Traduction de «survey damage » (Anglais → Français) :

9. Le patron de tout navire de long cours arrivant avec une cargaison dans le port de Montréal, qui n’aura pas déjà légalement commencé à décharger durant le voyage à quelque port en Canada, notifiera le gardien de port d’être présent à l’ouverture des écoutilles du navire, et immédiatement après la découverte de quelque avarie à la cargaison, l’invitera à en faire l’inspection afin d’en constater la nature, la cause et l’étendue, avant que la cargaison avariée ne soit dérangée de la place où elle a été en premier lieu arrimée, bien que, dans le but d’en faire une inspection complète, le gardien de port puisse faire décharger et transpor ...[+++]ter sur un quai ou dans un entrepôt la cargaison ainsi avariée : et si le gardien de port n’était pas ainsi notifié et invité d’être présent et d’examiner la cargaison comme il est dit ci-haut, et si la cargaison était, en tout ou en partie, débarquée du navire étant avariée, ces faits constitueront une preuve primâ facie que l’avarie a eu lieu par suite d’un mauvais arrimage ou de la négligence des personnes ayant la charge du navire, et, à moins de preuve du contraire par le patron ou les armateurs du navire, dont le fardeau retombera sur lui ou eux, il sera ou ils seront tenus responsables de cette avarie.

12. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis par toute partie intéressée, inspecter tout navire dans le port de Montréal qui aura souffert quelque avarie ou que cette partie prétendra être hors d’état de continuer sa route; il en examinera la coque, la mâture, le gréement et tous les apparaux, spécifiera l’avarie soufferte par les uns ou les autres et leur condition, ainsi que celle du navire lors de l’inspection, et en consignera un rapport complet et détaillé dans les registres de son bureau. Il pourra se faire accompagner dans cette inspection, s’il juge la chose nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession, qui auront droit chacun à ...[+++]une rémunération pour chaque inspection pour laquelle il pourrait avoir besoin de leurs services en faisant cet examen et inspection; mais il ne choisira comme inspecteur ou expert aucune personne qui pourrait avoir un intérêt dans son résultat.

Un cadre de soutien à la SST devrait donc être établi dans le but de soutenir la mise en place et l'exploitation de services consistant à observer et à surveiller les objets spatiaux, en vue de prévenir les dommages aux véhicules spatiaux causés par des collisions et la prolifération de débris spatiaux, et dans le but de prédire des trajectoires et des voies de rentrée, afin de fournir les meilleures informations possibles aux pouvoirs publics et aux services de la protection civile en cas de rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ...[+++]entiers ou de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre.

[5] «Business survey on environmental issues through the European Business Test Panel» (2009) (voir note de bas de page n° 15); «Ad-hoc Industry Natural Resource Damage Group, Report.

À titre facultatif, il est possible de procéder à une évaluation des causes des dommages pour compléter l’enquête annuelle sur l’état des couronnes.

À titre facultatif, il est possible de procéder à une évaluation des causes des dommages pour compléter l’enquête annuelle sur l’état des couronnes.