Traduction de «sustainable fiscal position » (Anglais → Français) :

L'effort requis est également plus important pour les États membres dont la position budgétaire globale est défavorable (risques pesant sur la viabilité des finances publiques du pays ou taux d'endettement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité).

La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs, et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l'économie.

La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l’économie.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de ris ...[+++]ques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

Compte tenu de l’hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l’Union, l’objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles.

Le rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, la mise en œuvre de politiques dans le cadre du programme de Lisbonne et les politiques visant à encourager la RD et l’innovation) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire au cours de «périodes de conjoncture favorable», la viabilité de la dette, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques).