Traduction de «take a package » (Anglais → Français) :

Le client est-il tenu, du fait qu'il a signé au départ la renonciation, d'accepter le nouvel ensemble de services ou le service amélioré qui est dorénavant inclus dans l'ensemble?

Compte tenu des spécificités des contrats de voyage à forfait, il convient de définir les droits et obligations des parties contractantes pour les périodes antérieure et postérieure au début du forfait, notamment si les services qu'il comprend ne sont pas correctement exécutés ou si certaines circonstances changent.

Je suggère donc que nous entreprenions l'examen de ces amendements et l'étude article par article aussitôt que possible. Sans plus tarder, je vous demanderais de prendre la liasse que le bureau vous a fournie et qui contient chacun des articles et chacun des amendements qui ont été présentés par le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, et aussi par le Parti libéral du Canada.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous ...[+++]forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.

Les États membres doivent mettre en place des mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages et à développer les systèmes de réutilisation des emballages en réduisant leur impact sur l’environnement.

Le client a le choix d'accepter ou non le volet proposé.