Bill C-38 repeals and replaces the Farm Debt Review Act and provides initially for a review of the financial situation of an insolvent farmer and subsequently for financial arrangements with creditors, hence the importance of mediation, and, as appropriate, the suspension of the creditors' right to take proceedings against a farmer in serious difficulties.
Il est évident que le texte du projet de loi C-38 vient abroger et remplacer la Loi sur l'examen de l'endettement agricole et prévoir, pour un agriculteur insolvable, qu'il y ait, dans un premier temps, une étude de sa situation financière et, dans un deuxième temps, que l'on procède à des arrangements financiers avec les créanciers, d'où l'importance d'une médiation et, le cas échéant, la suspension des recours des créanciers contre l'agriculteur en sérieuses difficultés.
