Traduction de «takeover board » (Anglais → Français) :

tous les accords entre la société et les membres de son organe d'administration ou de direction ou son personnel, qui prévoient des indemnités s'ils démissionnent ou sont licenciés sans raison valable ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'acquisition.

les accords entre la société et ses dirigeants ou employés, qui prévoient des indemnités s'ils démissionnent ou sont licenciés sans raison valable, ou encore si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'acquisition.

L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une offre publique d'acquisition; (3) le manque de "leve ...[+++]l playing field" avec les États-Unis résultant de la proposition".

Elle contient par ailleurs un mini-dispositif de "neutralisation", permettant de passer outre à certaines mesures actuellement utilisées pour résister aux offres publiques d'acquisition, même lorsqu'une offre peut servir les intérêts des actionnaires, à savoir: restrictions au transfert de titres, limitation des droits de vote et du pouvoir de désigner ou de révoquer les membres du conseil d'administration.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compt ...[+++]e des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.

Si l'on excepte la disposition visant à empêcher le conseil d'administration de la société opéable d'adopter une stratégie de défense sans avoir obtenu l'autorisation des actionnaires réunis en assemblée générale, la proposition de directive n'apporte pas de changement en ce qui concerne la défense contre des offres publiques d'achat hostiles.