Traduction de «tariff policy administrator » (Anglais → Français) :

Les questions relatives au contingent tarifaire sur le bœuf et à la politique sur les licences d'importation supplémentaires font l'objet de discussions lors des réunions conjointes du Comité spécial chargé de la question du bœuf et du veau et du Comité consultatif sur le contingent tarifaire, qui sont coprésidées par des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du MAECI. Ces comités fournissent traditionnellement de précieux conseils au gouvernement concernant les objectifs en matière de politique et l'administration du contingent tarif ...[+++]aire du bœuf ainsi que la politique sur les licences d'importation supplémentaires.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intelle ...[+++]ctuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

2. La création d'une union douanière compatible avec l'article XXIV du GATT et notifiée à l'OMC (comprenant un tarif extérieur commun, une administration douanière commune et une politique commune en matière de commerce extérieur).

Des progrès devront être accomplis aussi en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires, la mise en place d'une administration douanière commune, la mise en oeuvre de politiques relatives aux normes communes, etc.

- Proposition de règlement du Conseil, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (COM(2001) 731 - C5-0692/2001 - 2001/0289(CNS))

Politique commerciale Le Conseil a arrêté : - le règlement portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire, pour des cerises de table originaires de Suisse (1000 tonnes à droit zéro du 1er janvier au 31 décembre 1994) ; - le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé (76.850 tonnes à droit zéro du 1er janvier au 31 décembre 1994) ; - la décision concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la CEE et l'Australie relatif ...[+++]au commerce du vin.