Traduction de «tax interpretation officer » (Anglais → Français) :

agent d'interprétation fiscale [ agente d'interprétation fiscale ]

Agent principal de l'interprétation fiscale

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

aide-comptable fiscaliste

agent d'interprétation fiscale préposé aux demandes de renseignements par téléphone

taxe sur les locaux à usage de bureau en Ile-de-France

bureau de perception | bureau des contributions | bureau fiscal | perception

taxation d'office

agent du service fiscal de renseignements et de recherche

En tant que vérificateur de l'impôt, d'agent d'interprétation fiscale ou de percepteur d'impôt, je serai là demain lorsque l'agence ouvrira ses portes.

M'accompagnent aujourd'hui d'Union Douanes Accise, Mme Karen Dwyer, qui travaille pour Revenu Canada à Calgary dans le domaine de l'administration des politiques commerciales, et M. Wayne Mercer, qui travaille pour Revenu Canada à Halifax comme agent d'interprétation fiscale ayant une connaissance pratique de l'administration des politiques commerciales.

Le service des rescrits fiscaux n'a aucune marge de manœuvre pour interpréter la loi.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...