Traduction de «tax-retained income » (Anglais → Français) :

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne pr ...[+++]ouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur les recettes des entreprises au Dakota du Nord et doit détenir une licence en cours de validité, émise par le «State Tax Commissioner’s Office», attestant sa qualité de fournisseur de carburant réalisant des mélanges de carburant au biodiesel conformément à l’article 57-43.2-05(1) du N.D.C.C.

Outre le CELI, dont la mise en place fera date, notre gouvernement conservateur a présenté plusieurs mesures fiscales visant à améliorer le système de pensions et de REER, notamment en multipliant par deux, pour le porter à 2 000 $, le montant du revenu de pension donnant droit au crédit pour revenu de pension c'est la première augmentation de ce montant depuis 1975 , en haussant à 71 ans l’âge limite auquel les Canadiens doivent convertir leurs REER en fonds de revenu d'épargne-retraite et commencer à toucher des versements, en permettant aux employeurs d'offrir des programmes de retraite échelonnée plus souples pour garder les travailleurs âgés qualifiés et ...[+++] faciliter la planification de la relève, en augmentant le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.

S'il n'y a pas de convention fiscale entre les deux pays pour prévoir les droits d'imposition et les différents mécanismes d'allégement lorsque le droit d'imposition de certaines sources de revenu appartient aux deux pays, le revenu du contribuable peut être imposable par les deux autorités.

Le questionnaire est axé sur les mesures d'aide aux revenus, et leur traitement fiscal, pour les personnes en âge de travailler, y compris les mesures d'incitation destinées à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps en activité, et sur les mesures visant à faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles.

Le questionnaire est axé sur les mesures d'aide aux revenus, et leur traitement fiscal, pour les personnes en âge de travailler, y compris les mesures d'incitation destinées à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps en activité, et sur les mesures visant à faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles.