Traduction de «taxation vehicle » (Anglais → Français) :

Comité d'experts gouvernementaux pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises

loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes

véhicule [ matériel de transport | matériel roulant ]

automobile [ véhicule automobile | voiture | voiture automobile | voiture de tourisme | voiture particulière ]

organiser l'assistance dépannage d'un véhicule

dispositif de signalisation [ avertisseur sonore | dispositif d'éclairage | feu d'éclairage | feu de brouillard | feu de croisement | feu de position | feu de route | feu de stop | phare (signalisation) | signalisation du véhicule ]

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

blindé | engin blindé

Pourquoi les gouvernements provinciaux ne se joignent-ils pas à la nouvelle agence fiscale que crée ce projet de loi qui est soumis à la clôture?

37. Si un inscrit effectue, au profit d’un particulier ou d’une personne liée à celui-ci, la fourniture d’un véhicule automobile admissible à un moment d’une année d’imposition du particulier à laquelle le paragraphe 173(1) de la Loi s’applique et que, par l’effet du paragraphe 31(2), l’inscrit a ajouté un montant à sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant au plus tard à ce moment relativement à son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé au titre du véhicule, pour le calcul d’un montant de taxe selon le sous-alinéa 173(1)d)(ii) de la Loi relativement à un montant qui est réputé être la contrepartie totale p ...[+++]ayable relativement à l’obtention du véhicule au cours de l’année d’imposition, le passage « du taux de taxe applicable à la province » dans le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est remplacé par « du pourcentage obtenu par la formule suivante :

Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne sur la taxation des véhicules à moteur, le montant de la taxe due ne peut dépasser le montant de la taxe qui est appliqué aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national et qui est incorporé dans la valeur de ces véhicules.

10. regrette de constater qu’au-delà de ces contributions, la question des retombées positives des transports en termes de croissance économique et de compétitivité («externalités positives») n’ait pas fait l’objet de travaux de recherche significatifs et n’ait pas été prise en compte dans les calculs de la Commission, contrairement aux coûts externes qui ont fait l’objet de travaux abondants; reconnaît toutefois le rôle du pollueur payeur et attend de la Commission qu'elle prenne de nouvelles mesures pour développer cette approche pragmatique; reconnaît les contributions qui ont été celles jusqu'ici des différents modes de transport sur la base de la fiscalité générale, des taxes sur les véhicules ...[+++] et les huiles minérales, et des redevances d'utilisation des infrastructures routières à titre de compensation pour les coûts réels de construction et d'entretien des infrastructures, et qu'elle en fasse le point de départ de ses futurs travaux;