Traduction de «technical interpretation and communications » (Anglais → Français) :

Tous les ans, la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt de l'ARC délivre environ 250 décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, 1 200 interprétations techniques aux fiscalistes et 1 000 interprétations techniques à nos vérificateurs. Elle répond aussi à plus de 15 000 demandes de renseignements par téléphone émanant de fiscalistes, de contribuables et de vérificateurs de l'ARC.

Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de l'amendement et j'aurais besoin de m'assurer de son interprétation technique.

[23] La distinction ainsi tracée ne tient pas compte des qualifications juridiques données en droit national et ne préjuge en rien de la qualification en droit communautaire de ces types de montages ou de contrats.

La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautai ...[+++]re qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.

a) faciliter la définition de politiques en matière de planification stratégique et d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, en prenant notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires ...[+++], ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter des interférences nuisibles.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies c ...[+++]onsidérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).