Traduction de «technical interpretations and communications section » (Anglais → Français) :

Les États-Unis ont dit que s'ils n'avaient pas gain de cause devant le Comité de contestation extraordinaire, ils ignoreraient cette décision et déclareraient le résultat de cette procédure sans effet pratique en vertu d'une interprétation technique de la Loi américaine du commerce—c'est-à-dire, l'article 129 du Uruguay Round Agreement Act.

Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques du point 4.2.5.7 Moyens de communication à bord des trains.

Comme nous l'avons souligné au point 3.2.4, il est nécessaire de réexaminer les définitions actuelles des opérations de valorisation et d'élimination figurant dans les annexes de la directive-cadre relative aux déchets. Ces définitions sont de nature générale et laissent une marge d'interprétation relativement importante susceptible d'avoir des répercussions indésirables sur la valorisation des déchets dans la Communauté.

Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlem ...[+++]ent n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].

La nature terriblement technique et complexe du cadre législatif existant, et l'immense jurisprudence de la Cour, peuvent rendre l'interprétation et l'application correctes du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des travailleurs très difficiles.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies c ...[+++]onsidérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).