Traduction de «television policy » (Anglais → Français) :

73. observe que la Communauté européenne est déjà compétente dans un certain nombre de domaines et utilise des outils ayant une portée immédiate pour le pluralisme des médias, tels que les règles relatives au libre accès des sociétés aux événements importants, reprises dans la directive Télévision sans frontières, les règles relatives à un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux interfaces de programmation d'application (IPA) et aux guides électroniques de programme (GEP) dans la directive relative à l'accès, l'obligation de rediffuser prévue dans la directive "Service universel", l'utilisation d'un IPA ouvert pour les se ...[+++]rvices de télévision numérique interactifs et l'harmonisation des normes en vue de parvenir à l'interopérabilité intégrale en matière de télévision numérique au niveau des consommateurs, prévue par la directive‑cadre;

(9) La coordination devrait être assurée avec le comité du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(5), avec le groupe pour la politique du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique(6), et avec le comité de contact pour la télévision sans frontière institué en applicati ...[+++]on de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(7) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle,

Ces initiatives sont pleinement cohérentes et compatibles avec les politiques communautaires en vigueur, comme la politique audiovisuelle de la Commission (notamment la directive "Télévision sans frontières") et sa politique sur les communications à finalité commerciale ou encore le suivi de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des services.

Permettez-moi néanmoins de vous exprimer ma surprise quant au fait que je retrouve sur la liste des supporters enthousiastes de ce rapport, notamment en commission parlementaire, les noms de députés européens, et notamment de membres de divers partis gouvernementaux belges, qui, dans leur propre pays, prônent une politique de légalisation de fait des drogues douces et qui mettent en œuvre cette dernière, d'une part, par le biais d'une politique de tolérance très poussée et, d'autre part, par le biais de diverses actions que l'on peut littéralement qualifier d'actions de propagande en faveur de la consommation des drogues douces - et ce jusqu'à des ministres en fonction qui se déclarent ouvertement, dans les mass média, en faveur des drogues ...[+++] douces et qui vont jusqu'à allumer un petit joint devant les caméras de télévision.

Au demeurant, aujourd'hui - ? un moment où nous abordons une étape importante - je crois qu'il importe de souligner qu'il faut trouver dans toutes les politiques les équilibres nécessaires? : équilibre entre la démarche et les normes communautaires, d'une part, et les spécificités et les différences nationales, d'autre part? ; équilibre entre la nécessité, d'une part, de couvrir en termes de production un grand marché européen et de favoriser des productions européennes - c'est-? -dire de développer ce que l'on appelle la télévision sans frontières - et, d'autre part, de pouvoir maintenir les possibilités en matière hertzienne et au niv ...[+++]eau de la télévision de proximité.

(12) considérant que l'établissement d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut être déterminé par une série de critères matériels, tels que le lieu du siège social effectif du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu où est assemblé définitivement le programme destiné au public et le lieu où se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle;