Traduction de «territorial scope » (Anglais → Français) :

(25) Il convient de restreindre le champ d'application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à celui du règlement (CE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride],

(25) Il convient de restreindre le champ d'application territorial du présent règlement afin de le faire correspondre à celui du règlement (CE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride],

Ce que nous voulions, au Bloc québécois, c'était de préserver le projet de loi S-3 dans sa forme actuelle pour les communautés francophones canadiennes, mais en limiter la portée territoriale, de manière que les nouvelles obligations ne trouvent pas application au Québec.

Dans sa "communication au Conseil et au Parlement européen", publiée le 12 mai 1998, la Commission a fait savoir que le champ territorial d'application de l'accord intérimaire CE-Israël sur le commerce et les mesures d'accompagnement actuellement en vigueur couvrait le seul territoire de l'État d'Israël qui - selon le droit international applicable, obligatoire pour tous les États membres de la Communauté européenne et pour Israël - n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir la Cisjordanie, ainsi que Jérusalem-Est, la bande de Gaza et les hauteurs du Golan.

MI 1998: La Commission présentera des propositions portant sur: la définition du champ d'application territorial de la TVA; le lieu d'imposition des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe; l'organisation communautaire du contrôle des assujettis effectuant des opérations imposables dans la Communauté (obligations, méthodes de contrôle...); Par ce deuxième paquet de mesures, les règles devant assurer la taxation dans la Communauté des opérations donnant lieu à consommation sur son territoire seront définies et les conséquences en termes d'obligations pour les assujettis et de contrôle par les administrations seront fi ...[+++]xées.

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce ...[+++] qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).