Traduction de «the civil defence act » (Anglais → Français) :

The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Loi sur la protection civile

Provincial Civil Defence Act

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

Directives d'Oslo | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe

ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile

ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile

Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la ...[+++] formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.

Lorsque le recours aux capacités militaires – en dernier recours – est envisagé pour appuyer des opérations de protection civile, la coopération avec les militaires doit être conforme aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents, afin de mettre à la disposition du mécanisme les capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles, ainsi qu’aux «Directives sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe» (directives d’Oslo, rev. 1.1 de 2007) et aux «Directives sur l’utilisati ...[+++]on des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des situations d’urgence complexes» (MCDA, rev. I de 2006),

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mardi 29 novembre 2011, au projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre 20, au projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre 21 et au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges mi ...[+++]litaires) — Chapitre 22.

En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ...[+++] ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.