Traduction de «civil defence act » (Anglais → Français) :

The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]

Loi sur la protection civile

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Provincial Civil Defence Act

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

protection civile [ défense civile | protection de la population | sécurité civile ]

Ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile [ OPCi ]

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la ...[+++] formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mardi 29 novembre 2011, au projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre 20, au projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre 21 et au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges mi ...[+++]litaires) — Chapitre 22.

En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ...[+++] ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commi ...[+++]ssion européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;