Traduction de «to be personally liable » (Anglais → Français) :

(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment to Her Majesty under this Part, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente partie, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

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(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment to Her Majesty under this Part, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente partie, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

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(4) If the Commission has knowledge or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment under Part I, II or VII. 1 or under subsection (7), it may, by a notice served personally or sent by a confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

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(4) Lorsque la Commission sait ou soupçonne qu’une personne doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme à une autre personne tenue d’effectuer un versement en application de la partie I, II ou VII. 1 ou au titre du paragraphe (7), elle peut, par un avis signifié à personne ou expédié par service de messagerie, exiger qu’elle verse au receveur général, pour imputation sur le versement en cause, tout ou partie des fonds qui devraient autrement être payés à cette autre personne.

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(2.7) If the Minister knows or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment to Her Majesty under this Act, the Minister may, by a notice served personally or by confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente loi, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

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147 (1) If the Minister is of the opinion that a person is or is about to become liable to make a payment to a person liable to make a payment under this Act, the Minister may, by written notice, order the first person to pay to the Receiver General, on account of the second person’s liability, all or part of the money otherwise payable to the second person.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

147 (1) S’il estime qu’une personne doit ou va bientôt devoir verser une somme à une personne tenue d’effectuer un versement au titre de la présente loi, le ministre peut, par avis écrit, ordonner que celle-ci remette au receveur général, pour imputation sur ce versement, tout ou partie des sommes payables à cette autre personne.

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Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of a lack of conformity resulting from an act or omission by the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, the trader, as final seller, may pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un précédent vendeur à l'intérieur de la même chaîne contractuelle ou d'un autre intermédiaire, le professionnel en tant que vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsables appartenant à la chaîne contractuelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

(42b) Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of an act or omission by the producer, it should be ensured that the trader, as final seller, can pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(42 ter) Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un acte ou d'une omission du producteur, il convient de veiller à ce que le professionnel en tant que vendeur final puisse se retourner contre le ou les responsables à l'intérieur de la chaîne contractuelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

(42b) Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of an act or omission by the producer, it should be ensured that the trader, as final seller, can pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(42 ter) Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un acte ou d'une omission du producteur, il convient de veiller à ce que le professionnel en tant que vendeur final puisse se retourner contre le ou les responsables à l'intérieur de la chaîne contractuelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

Currently Member States have the option to hold a person other than the person liable for payment of VAT jointly and severally liable on their territory.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

À l'heure actuelle, les États membres ont la possibilité de prévoir qu'une personne autre que le redevable puisse être solidairement tenue d'acquitter la TVA sur leur territoire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-16]

Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-16]

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Date index: 2021-06-12