In order to provide deterrence and consistent
application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authoritie
s, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for level
s of administrative ...[+++]pecuniary sanctions.Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de ma
nière uniforme dans tous les États membres, il devrait p
révoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compét
entes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant
...[+++] à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.