Traduction de «transfer between appropriation lines » (Anglais → Français) :

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

virement budgétaire

Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

virement de crédits d'un titre à l'autre

virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

crédits virés d'un chapitre à l'autre

4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire un ...[+++]e charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;