Traduction de «transfer pricing income setoff adjustment » (Anglais → Français) :

(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée) ...[+++], ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains c ...[+++]as, cela pourrait conduire à une double imposition;

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains c ...[+++]as, cela pourrait conduire à une double imposition;

Le raisonnement sous-jacent à ces règles est que, à la base, ces transferts de revenus apparaissent comme des ajustements internes au sein du bilan financier des administrations publiques, sans modification de la richesse et sans flux de revenus.

21. estime qu'il est urgent que la Commission s'emploie à éliminer les principaux obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière des entreprises européennes, et notamment ceux liés au traitement fiscal des prix de transfert intergroupe, à la compensation transfrontalière des pertes et aux flux de revenus transfrontaliers entre sociétés liées; se félicite dès lors que la Commission annonce la mise en oeuvre d'une action immédiate dans le domaine de la taxation des sociétés;

22. estime qu'il est urgent que la Commission s'emploie à éliminer les principaux obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière des entreprises européennes, et notamment ceux liés au traitement fiscal des prix de transfert intergroupe, à la compensation transfrontalière des pertes et aux flux de revenus transfrontaliers entre sociétés liées; se félicite dès lors que la Commission annonce la mise en oeuvre d'une action immédiate dans le domaine de la taxation des sociétés;