Traduction de «transfrontier shipment hazardous waste » (Anglais → Français) :

Règlement sur le transfert transfrontalier de déchets

Les exigences concernant l'utilisation du formulaire d'identification imposé par la décision gouvernementale relative aux informations à fournir en rapport avec les déchets dangereux et à l'emballage et l'étiquetage des déchets dangereux (659/1996) ne s'appliquent ni aux déchets dangereux qui sont produits par les ménages ou générés au cours d'autres activités comparables et qui sont livrés à un établissement municipal ou un autre établissement de réception ni aux expéditions transfrontalières de déchets dangereux qui obéissent à d'autres dispositions en ce qui concerne le formulaire d'identification et les procédures à suivre.

Sans fournir d'autres informations spécifiques, elle a confirmé qu'il existe une collaboration entre la Grèce et d'autres États membres en ce qui concerne le transport transfrontalier des déchets dangereux et des déchets non dangereux destinés à être valorisés ou éliminés.

* TRANSFERTS DE DECHETS A L'INTERIEUR, A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE Proposition de règlement Base juridique : 100A et 113 (majorité qualifiée) La proposition vise à adapter le droit communautaire et notamment la directive 84/631 sur la surveillance et le contrôle, dans la Communauté, des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, aux développements intervenus en matière de gestion des déchets, tant au plan communautaire qu'au plan international.

Le système prévu par la proposition s'inspire du système établi par la Directive du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux.

LE BESOIN DE RENFORCER LA LEGISLATION ACTUELLE Par la Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 concernant la surveillance et le contrôle, dans la Communauté, des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, le Conseil avait doté la Communauté d'une réglementation permettant de suivre le cheminement transfrontalier de ces déchets, de disposer d'informations relatives à leur nature et leurs caractéristiques et d'avertir les Etats concernés des transferts envisagés en leur donnant l'occasion d'y faire objection.