Traduction de «transportation company agent » (Anglais → Français) :

Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des conférences maritimes).

Les instituts de recherche, les chercheurs et les petites entreprises du secteur biologique dont les ressources sont limitées risquent d'éprouver des difficultés à suivre les nouvelles modifications apportées aux règles et restrictions applicables à certaines activités dans le domaine des sciences du vivant (par exemple, les règles relatives à l'exportation de biens à double usage ou au transport d'agents biologiques, les exigences en matière de sécurité)[13]. Par conséquent, le niveau de conformité à ces règlementations risque de var ...[+++]ier d'un État membre à l'autre ainsi que d'une partie concernée à l'autre.

Ces agents sont assimilés à des compagnies de transport par la Loi sur l'immigration.

"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sacha ...[+++]nt que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".

M. David Garon: Pour le moment, la définition d'une compagnie de transport inclut soit le propriétaire-exploitant d'un navire, soit l'agent canadien.

Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des conférences maritimes).