Traduction de «treaty extradition » (Anglais → Français) :

G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

3. est convaincu qu'à la lumière de telles considérations, les autorités brésiliennes compétentes exerceront leur droit - et rempliront leur devoir - de traiter la nouvelle demande du gouvernement italien de revoir la décision sur l'extradition de Cesare Battisti, et examineront les façons de garantir une interprétation correcte du traité bilatéral sur l'extradition;

1. Les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.

2. Si un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions.

Contrairement à la règle appliquée actuellement dans presque toutes les conventions d'extradition bilatérales, la non-exécution de la peine de mort par le gouvernement des États-Unis ne dépend pas d'assurances fournies au cas par cas par celui-ci mais peut être imposée comme condition par un État membre de l'UE à partir duquel les États-Unis demandent l'extradition d'une personne.

Par lettre du 4 juillet 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, à la mise en œuvre et au ...[+++]développement de l'acquis de Schengen (9946/2001 – 2001/0820(CNS)).