1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of this
Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of crim
inal offences or of unauthorised use of the electronic communication system,
...[+++]as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la préventio
n, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou
d'utilisations non autorisées ...[+++] du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
