Traduction de «under legal process » (Anglais → Français) :

Si le gouvernement était prêt à dire quelque chose du genre «Nous respectons tout à fait le processus juridique en cours et nous sommes d'avis qu'il devrait se dérouler de cette façon, mais nous voulons qu'il soit bien clair que si le processus juridique ne mène pas à un règlement qui permette d'assurer la protection des enfants et de rétablir l'article du Code criminel renversé par le juge Shaw, le Parlement, sous la direction du gouvernement, prendra les mesures qui s'imposeront».

Le sénateur Joyal : Vous ne pouvez pas en faire vraiment l'analyse si, à votre avis, la procédure ne déroge pas aux obligations correspondant à une application régulière de la loi telle que l'interprètent traditionnellement les tribunaux canadiens?

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles ...[+++] appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.

2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.

Certains pays tiers adoptent des lois, des règlements et d'autres actes juridiques qui visent à réglementer directement les activités de traitement effectuées par des personnes physiques et morales qui relèvent de la compétence des États membres.