Traduction de «undermines the basic » (Anglais → Français) :

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique

atteinte au caractère unitaire de la marque

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

The Basics of Supervisory Management: mastering the art of effective supervision [ The Basics of Supervisory Management ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

compromettre l'impartialité

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

De telles pratiques portent atteinte aux principes de base d'une politique commune des visas et ne sont pas propices aux échanges et à l'activité économique.

9. demande qu'il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société et sapent à la base l'accord de paix de Dayton; se dit vivement préoccupé par la déclaration adoptée le 25 avril 2015 par le congrès de l'Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) à Sarajevo-Est qui demande notamment l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Republika Sprska en 2018; s'inquiète également des travaux préparatoires, dans la Republika Srpska, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur le système judiciaire au niveau de l'État; souligne que l'accord de ...[+++] Dayton ne donne pas le droit à la Republika Srpska de faire sécession; rappelle qu'en adoptant l'engagement écrit, toutes les forces politiques, dont le SNSD, se sont engagées à respecter "la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine";

La Commission ne devrait approuver les dérogations que si des conditions de concurrence égales sont garanties parmi tous les prestataires de services de paiement, si le droit d'accès des consommateurs n'est pas compromis et si les clients des comptes de base ne sont pas en danger de stigmatisation.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des élé ...[+++]ments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.