Traduction de «uniform reporting distance form » (Anglais → Français) :

64. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les règlements existants pour accorder une place importante au respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, des dénominations, des droits d'image, des droits médiatiques et de toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent pour protéger ainsi l'économie sportive tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, ancré dans la directive sur les services de médias audiovisuels et le développement auto-entretenu et é ...[+++]quilibré du sport, sans remettre en cause l'équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, images et audio; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives transfrontalières dans l'Union européenne; des problèmes tels que l'"ambush marketing", le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;

70. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels ...[+++]), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade ("ambush marketing"), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces dé ...[+++]clarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter ►M3 ————— ◄ des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de défi ...[+++]nir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.

En outre, des mesures devraient être prévues pour améliorer la qualité des rapports de recherche, en assurant une plus grande homogénéité par l'utilisation d'un formulaire normalisé et la fixation de leurs éléments essentiels.

Avec le rapport Titley que nous avons adopté voici quelques jours, nous accomplissons en fait un deuxième pas complémentaire sur des questions de politique étrangère, de défense et de sécurité commune, dont je pense qu’ainsi, progressivement, elle va s’édifier dans son ensemble pour l’Union européenne et va prendre corps avec des conditions et des règles uniques.