(2) For the purposes of Part II of the Provincial Offences Act of Ontario, contraventions related to the unlawful parking, standing or stopping of a vehicle, regardless of where in Ontario they were committed, are deemed to have been committed in a municipality designated by regulations made under that Part.
(2) Aux fins de la partie II de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario, les contraventions liées au stationnement, à l’immobilisation ou à l’arrêt illégaux d’un véhicule, indépendamment de l’endroit où elles sont commises en Ontario, sont réputées avoir été commises dans une municipalité désignée par règlement en vertu de cette partie.
