Traduction de «unregulated operation » (Anglais → Français) :

pêche non réglementée

pêche illicite, non déclarée et non réglementée | pêche INN

fonds non réglementés | fonds souples | fonds flous

Déclaration concernant le secteur sans restriction relatif aux boissons alcoolisées à Coppermine

Commission d'enquête sur les logements non réglementés

Il y a, par ailleurs, plusieurs entreprises non réglementées, c'est-à-dire des exploitants de petites fourgonnettes, qui offrent de nouveaux produits axés sur l'écotourisme aux particuliers et aux petits groupes qui cherchent à vivre des expériences éducatives, récréatives et environnementales.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient éligibles à un financement au titre du FEAMP qu'à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d'aide, les opérateurs concernés n'aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et aient été impliqués dans l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.

Il convient donc que les opérateurs soient uniquement admissibles à condition que , pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (C ...[+++]E) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qu'ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008.

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation t ...[+++]ransnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;