Traduction de «use radio and television » (Anglais → Français) :

Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour le bénéfice des auteurs, artistes- interpr ...[+++]ètes et producteurs de ces enregistrements; et enfin, un régime tarifaire pour l'enregistrement d'émissions de radio et de télévision et leur utilisation à des fins pédagogiques par les institutions d'enseignement, pour le bénéfice des divers titulaires de droits sur les oeuvres, les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de radio et de télévision.

"réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision ...[+++], quel que soit le type d'information transmise;

"réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision ...[+++], quel que soit le type d'information transmise;

(a) "réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision ...[+++], quel que soit le type d'information transmise; ";

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directi ...[+++]ve 2002/21/CE (directive "cadre").

""réseau de communications électroniques”: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux , les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux de télévision par câble, quel que ...[+++] soit le type d'information transmise;