Traduction de «usurpation » (Anglais → Français) :

5. condamne, comme étant contraire au droit international et aux codes de conduite, la thèse officielle russe selon laquelle le Kremlin se prévaut du droit de faire usage de la force et d'intervenir dans les États souverains voisins pour «protéger» la sécurité des compatriotes russes qui y habitent; fait observer que cette thèse revient à s'arroger unilatéralement le rôle d'arbitre en dernier ressort du droit international et que cette thèse a servi à justifier de multiples interventions politiques, économiques et militaires;

L. considérant que la possibilité offerte aux dirigeants autoritaires de convertir leur pouvoir en richesse personnelle, y compris en détournant ou en accaparant des fonds publics, les incite à rester au pouvoir et renforce leur capacité de le faire; considérant que des études complémentaires doivent être menées afin de réduire la relation entre l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins et l'enrichissement de dirigeants autoritaires et de leurs proches;

souligner, dans l'accord, qu'il importe de garantir les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et la lutte sans relâche contre la corruption, et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire comme l'une des priorités, afin de renforcer la confiance que le système judiciaire inspire à la population; souligner en outre la nécessité de mettre en place un système judiciaire totalement indépendant, notamment en prenant des mesures pour s'assurer que les affaires impliquant des personnalités politiques et celles relatives aux droits de l'homme et à l'usurpation de biens fassent l'objet d'un examen impartial;

La Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne alors même qu'elle occupe un territoire appartenant à un État membre de celle-ci, la République de Chypre, organise l'usurpation de biens appartenant à des citoyens européens, violant ainsi le droit international, les droits individuels, les principes et les valeurs de l'Union européenne.

L'ancienne ministre des affaires étrangères de la République de Chypre, Erato Markoulli, a dénoncé publiquement une recrudescence des cas d'usurpation, financée par la Turquie, de biens chypriotes grecs dans la péninsule occupée de Karpassia.

Le chef Earl Ermine de la Première nation de Sturgeon Lake a, à l'occasion de son témoignage devant le comité, soutenu que l'article 32(2), dans son état actuel, usurpe le rôle des lois coutumières de la bande et permet au ministre d'usurper le rôle de ces dernières.