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Secrecy of the ballot
Secrecy of the vote

Traduction de «violation the secrecy the vote ballot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation of the secrecy of the vote/ballot

violation du secret du scrutin | violation du secret du vote


secrecy of the vote [ secrecy of the ballot ]

secret du vote [ secret du scrutin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verificat ...[+++]

Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des ...[+++]


However, our experience with affected communities has shown that a substantial number of electors with a visual or other impairment are increasingly insisting on exercising their right to vote autonomously while preserving the secrecy of their ballot, something that the current act does not allow.

Cependant notre expérience auprès des milieux concernés révèlent qu'un nombre important d'électeurs ayant une déficience visuelle ou autre font valoir leur droit de voter de manière autonome tout en préservant le secret de leur vote, ce que ne permet pas toujours la loi actuelle.


In fact, during the past fall election every citizen in this country went to a booth where he or she could not be observed and marked their ballot in secrecy, and that ballot was kept in total confidence going into the vote.

En fait, au cours des dernières élections à l'automne, tous les citoyens du pays ont pu aller voter dans un isoloir et le faire en secret, et ce bulletin de vote a été gardé secret.


Clause 45(2) replaces section 136(4) to allow a representative to use a communications device at a polling station provided it does not impede any elector from voting or violate the secrecy of the vote.

Le paragraphe 45(2) du projet de loi remplace le paragraphe 136(4) de la LEC pour permettre aux représentants d’un candidat d’utiliser un appareil de communication dans un bureau de scrutin pourvu qu’ils n’empêchent pas les électeurs de voter et n’enfreignent pas le secret du vote.


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H. whereas there were many complaints over both the basis and the conduct of the elections, with failures to protect the secrecy of the ballot, coercion of state employees, and military efforts to force ethnic Karens, for example, to vote for junta-backed parties,

H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non-protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis-à-vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,


H. whereas there were many complaints over both the basis and the conduct of the elections, with failures to protect the secrecy of the ballot, coercion of state employees, and military efforts to force ethnic Karens, for example, to vote for junta-backed parties,

H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non‑protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis‑à‑vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,


H. whereas there were many complaints over both the basis and the conduct of the elections, with failures to protect the secrecy of the ballot, coercion of state employees, and military efforts to force ethnic Karens, for example, to vote for junta-backed parties,

H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non-protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis-à-vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,


F. whereas secrecy of the ballot was frequently not guaranteed due to the lack of polling booths and poor layout of polling stations, procedures were not followed correctly, independent monitoring was partially hampered, and under-age voting was witnessed,

F. considérant que le caractère secret du scrutin n'a pu, dans de nombreux cas, être garanti du fait de l'absence d'isoloirs et d'un médiocre agencement des bureaux de vote, que les procédures n'ont pu être correctement respectées, qu'un contrôle indépendant s'est trouvé partiellement entravé et que l'on a vu voter des personnes qui n'étaient pas en âge de le faire,


The court held that the sections of the Canada Elections Act which provide that only registered parties can have the party affiliation of their candidates listed on the ballot violate the right to vote in section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and are not justifiable limits to that right under section The court found that the right to vote contains an informational component, and the listing of party affiliation on the ballot is an important piece of information for voters.

La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et liberté et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comprend un volet information et que l'indication de l'appartenance politique des candidats sur le ...[+++]


The European Union strongly urges the National Election Commission (NEC) to act at all times in an independent manner and actively to promote voter education, emphasising in particular the secrecy of voting, and to reinforce confidence in the integrity of the ballot process.

L'Union européenne engage vivement la commission électorale nationale à toujours agir en toute indépendance et à promouvoir activement l'éducation des électeurs, en mettant l'accent en particulier sur le secret du vote, ainsi qu'à renforcer la confiance dans la régularité du processus électoral.




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Date index: 2021-09-05
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