The boundary which the commission wished to place around the debate on the ‘health check’ (leaving out in particular topics such as the legitimacy of aid and the setting of parameters for as common a model as possible of decoupled payments, the degree of management flexibility which should be granted to the Member States, modulation vs co-financing, the possibility of a ‘single pillar’ and the role of market regulation within the new CAP) will complicate the debate and the decisions concerning the 2013 reform, discussions on which will have to begin in 2010/2011.
Les limites dans lesquelles la Commission a souhaité circonscrire le débat sur le bilan de santé, en laissant de côté en particulier des questions telles que la légitimité des aides et la définition des paramètres pour un modèle aussi harmonisé que possible des paiements découplés, la marge de manœuvre à accorder aux États membres, la modulation ou le cofinancement, l'éventualité d'un "pilier unique", ainsi que la place de la réglementation des marchés dans la nouvelle PAC, rendront d'autant plus difficiles le débat et les décisions au moment de la réforme de 2013, qui viendra en discussion à coup sûr à partir de 2010/2011.
