5. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down the cases, in terms of time and amounts, in which the customs authorities may waive the collection of interest on arrears, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).
5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les cas, en termes de délais et de montants, dans lesquels les autorités douanières peuvent renoncer à percevoir l’intérêt de retard, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
