For example, clause 11 and paragraphs 22(d) and (e) state that the obligation to protect the identities of whistle-blowers is subject to obligations to disclose the identity contained in other statutes, such as the Privacy Act, the Access to Information Act, the Public Service Staff Relations Act, and the Criminal Code, and in the principles of natural justice (1105) In other words, on its face, Bill C-11 alerts potential whistle-blowers to the fact that allegations they make against others may be disclosed, along with the identity of the whistle-blower.
Par exemple, l'article 11 ainsi que les alinéas 22d) et 22e) prévoient l'obligation de protéger l'identité des dénonciateurs sous réserve des obligations connexes contenues dans d'autres textes législatifs, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le Code criminel, ainsi que dans les principes de justice naturelle (1105) En d'autres termes, à première vue, le projet de loi C-11 avertit les dénonci
ateurs éventuels du fait que les allégations qu'ils avancent sont susceptibles d'être communiquées, de même que leur identi
...[+++]té.
