6. For each medium combustion plant, the register held by the competent authorities shall at least include the information listed in Annex I, as well as any information obtained through the verification of monitoring results or other compliance checks referred to in Articles 7 and 8.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

6. Pour chaque installation de combustion moyenne, le registre tenu par les autorités compétentes contient au minimum les informations énumérées à l'annexe I, ainsi que toute information obtenue par la vérification des résultats de la surveillance ou par d'autres contrôles de conformité visés aux articles 7 et 8.

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1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d 'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne qui doit être entendue de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés émettre une décision d'enquête européenne en vue d'entendre cette personne par téléconférence , conformément au paragraphe 4.

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In addition, the Executive Director is required to participate, at Parliament’s request, in hearings held by the competent committees of Parliament on the implementation of Board decisions, and to hold confidential oral discussions with the Chairs and Deputy Chairs of the competent committees of Parliament when such discussions are required in order for Parliament to exercise its powers under the Treaty.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

En outre, le directeur exécutif est tenu de participer, à la demande du Parlement européen, aux auditions organisées par les commissions compétentes du Parlement concernant la mise en œuvre des décisions du CRU, et de tenir des discussions confidentielles avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

3. Disclosure of the complete information referred to in points (b) and (c) of Article 14(2) held by the competent authority may be refused by that competent authority, without prejudice to paragraph 2 of this Article, if the operator has requested not to disclose certain parts of the safety report or the inventory of dangerous substances for the reasons provided for in Article 4 of Directive 2003/4/EC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

3. La divulgation des informations complètes visées à l'article 14, paragraphe 2, points b) et c), détenues par l'autorité compétente, peut être refusée par ladite autorité compétente, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, si l'exploitant a demandé que certaines parties du rapport de sécurité ou de l'inventaire des substances dangereuses ne soient pas divulguées pour les motifs prévus à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

witnessing the performance and competence of a representative number of the verifier’s staff in accordance with Article 47(1)(c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

une observation des performances et des compétences d’un nombre représentatif de membres du personnel du vérificateur, conformément à l’article 47, paragraphe 1, point c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-20]

For those purposes it is necessary to ensure that a single data set is collected from all investment firms with a minimum of variation between Member States, so as to minimise the extent to which businesses operating across borders are subject to different reporting obligations, and so as to maximise the proportion of data held by a competent authority that can be shared with other competent authorities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

My predecessor was not sure if the authority that asked if you could appear as a witness was actually the competent authority.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

Mon prédécesseur doutait que l'autorité qui lui demandait la possibilité de vous entendre comme témoin soit bien l'autorité compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-03-11]

9. The two vice-chairs shall be held by the competent body that is next in line to hold the chair and the competent body that previously held the chair.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

9. Les deux vice-présidences sont assurées par l'organisme compétent qui doit assurer la présidence suivante et par celui qui a assuré la présidence précédente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

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Date index: 2024-02-14