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Incompetent as a witness
Incompetent witness
Person under disability
Render a witness incompetent to testify
Under disability
Witness held to be competent
Witness held to be incompetent

Traduction de «witness held to be incompetent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
witness held to be incompetent

témoin déclaré inhabile


witness held to be incompetent

témoin déclaré inhabile




incompetent as a witness | person under disability | under disability

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité






render a witness incompetent to testify

rendre un témoin inapte à déposer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In Case C-104/03 ( St. Paul Dairy ), the Court of Justice held that a measure ordering the hearing of a witness for the purpose of enabling the applicant to decide whether to bring a case is not covered by the notion of provisional including protective measures.

Dans l’affaire C-104/03 (St. Paul Dairy), la Cour de justice à jugé qu’une mesure ordonnant l’audition d’un témoin pour permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d'intenter une action n’est pas couverte par la notion de mesures provisoires, ni même conservatoires.


When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as f ...[+++]

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.


When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as f ...[+++]

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.


D. whereas Zacharia Bouguira was held in arbitrary detention and during that time was subjected to repeated acts of violence and intimidation which may be deemed to constitute inhuman and degrading treatment; whereas, while in detention, the young man also witnessed the conditions under which the other young Moroccans were being held and the inhuman or degrading treatment to which they were also subjected;

D. considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et a été victime à cette occasion d'actes de violence et d'intimidation répétés que l'on peut qualifier de traitements inhumains et dégradants; que, lors de sa détention, le jeune homme a également été témoin des conditions de détention des jeunes Marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils ont été l'objet;


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When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as f ...[+++]

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.


In Case C-104/03 ( St. Paul Dairy ), the Court of Justice held that a measure ordering the hearing of a witness for the purpose of enabling the applicant to decide whether to bring a case is not covered by the notion of provisional including protective measures.

Dans l’affaire C-104/03 (St. Paul Dairy), la Cour de justice à jugé qu’une mesure ordonnant l’audition d’un témoin pour permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d'intenter une action n’est pas couverte par la notion de mesures provisoires, ni même conservatoires.


The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consul ...[+++]

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ...[+++]


It was worthy of criticism not least in that a competent candidate was required to withdraw because he held fast to his conservative religious convictions, while an incompetent Stalinist remained in office.

Cette désignation méritait nos critiques, notamment en raison du départ forcé d’un candidat compétent qui souhaitait tout simplement rester fidèle à ses convictions religieuses conservatrices, alors qu’un staliniste incompétent est resté en fonction.


This shocking situation, which contrasts with what will be the case when the EU Charter of Fundamental Rights becomes binding – under which foreigners as well as EU citizens will have their basic rights guaranteed – comes hot on the heels of other miscarriages of justice such as the case of a Briton who was executed when a Texas judge refused to look at DNA evidence and another Briton held for three weeks in prison in South Africa because of FBI incompetence.

Cette situation choquante, qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE revêtira un caractère contraignant - une charte d'après laquelle les étrangers et les citoyens de l'UE verront leurs droits fondamentaux garantis -, suit de près d'autres erreurs juridiques telles que l'affaire d'un Britannique qui a été exécuté, parce qu'un juge du Texas a refusé de regarder les preuves d'un test ADN, et celle d'un autre Britannique qui a été enfermé pendant trois semaines dans une prison d'Afrique du Sud en raison de l'incompétence du FBI. ...[+++]


This shocking situation, which contrasts with what will be the case when the EU Charter of Fundamental Rights becomes binding – under which foreigners as well as EU citizens will have their basic rights guaranteed – comes hot on the heels of other miscarriages of justice such as the case of a Briton who was executed when a Texas judge refused to look at DNA evidence and another Briton held for three weeks in prison in South Africa because of FBI incompetence.

Cette situation choquante, qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE revêtira un caractère contraignant - une charte d'après laquelle les étrangers et les citoyens de l'UE verront leurs droits fondamentaux garantis -, suit de près d'autres erreurs juridiques telles que l'affaire d'un Britannique qui a été exécuté, parce qu'un juge du Texas a refusé de regarder les preuves d'un test ADN, et celle d'un autre Britannique qui a été enfermé pendant trois semaines dans une prison d'Afrique du Sud en raison de l'incompétence du FBI. ...[+++]




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Date index: 2023-11-13
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