Traduction de «years pensionable service » (Anglais → Français) :

Alors que les anciens fonctionnaires travaillant à Chypre peuvent prétendre à la somme forfaitaire et à une retraite consolidée à 55 ans, ceux qui quittent l’administration publique pour travailler dans un autre État membre ne reçoivent que la somme forfaitaire et perdent leur droit à la retraite consolidée, même s’ils ont accompli le minimum de cinq années de service.

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension ...[+++] pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?

dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er avril 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 mars 1983.

dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er janvier 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 décembre 1982

Monsieur Griesmar, magistrat français, père de trois enfants a obtenu une pension de retraite calculée au regard de ses années de service effectives conformément aux textes en vigueur.

Trois groupes ont été identifiés pour l'exercice de cette année: revenus élevés, faibles revenus et un troisième groupe composé des citoyens particulièrement concernés par la fourniture de services d'intérêt économique général (retraités, consommateurs vivant dans des zones géographiques reculées, etc.).