The Radio Spectrum Decision establishes a general policy and procedural framework for discussing spectrum issues at EU level, for all Community policies relying on the use of radio spectrum (notably telecommunications, transport, broadcasting, space and research).
La décision sur le spectre radioélectrique établit un cadre d'orientation et procédural général pour l'examen au niveau de l'UE des questions liées au spectre, pour toutes les politiques communautaires qui dépendent de l'utilisation du spectre radioélectrique (notamment les télécommunications, les transports, la radiodiffusion, l'espace et la recherche).
