Traduction de «trial division » (Anglais → Français) :

A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière ...[+++] les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrièr ...[+++]e les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

C. considérant que plusieurs prisonniers d'opinion ont été condamnés au titre de dispositions de "sécurité nationale" vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l'expression pacifique d'opinions ou de convictions dissidentes, par exemple "propagande contre la république socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal), "activités visant à renverser le pouvoir du peuple" (article 79), "incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses" (article 87) et "utilisation abusive des libertés démocratiques pour s'attaquer aux intérêts de l'État" (article 258); considérant que l'ordon ...[+++]nance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents;

C. considérant que plusieurs prisonniers d'opinion ont été condamnés au titre de dispositions de "sécurité nationale" vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l'expression pacifique d'opinions ou de convictions dissidentes, par exemple "propagande contre la république socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal), "activités visant à renverser le pouvoir du peuple" (article 79), "incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses" (article 87) et "utilisation abusive des libertés démocratiques pour s'attaquer aux intérêts de l'État" (article 258); considérant que l'ordo ...[+++]nnance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents;

3. Au terme d'au moins 60 heures d'absence d'une division, conformément aux dispositions de l'article 4 bis, paragraphes 1 et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent à titre d'essai un trait dont la durée n'excède pas trois heures.

Ensuite, suivant une requête, l'affaire a été transférée à la Section de première instance de la Cour fédérale, et le juge des requêtes a approuvé la décision du tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne, et l'affaire est allée à la Cour d'appel fédérale.