Traduction de «Analizar los procedimientos de información » (Espagnol → Français) :

analyser des processus d'information

effectuer une analyse d’inspection

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé

procédure communautaire d'information et de consultation

procédure d'information et de consultation des travailleurs

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et aux procédures spécifiques visées à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et à l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États me ...[+++]mbres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et aux procédures spécifiques visées à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et à l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États me ...[+++]mbres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements .

62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ...[+++]ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

Je me réjouis que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait soutenu, à l’unanimité, l’interdiction portant sur la transmission de données par les compagnies aériennes et les systèmes informatisés de réservation, en cas de discrimination à l’encontre de citoyens non américains - les données sont conservées pendant de longues périodes - et au cas où l’information ou les procédures de réexamen ne sont pas en place.