Traduction de «Denegar una solicitud » (Espagnol → Français) :

3. Les prestataires de services de paiement ne peuvent refuser une demande d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, sauf dans les cas suivants:

(34) Il convient que la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l'annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l'État membre concerné de s'abstenir d'appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n'est pas conforme au droit de l'Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l'anne ...[+++]xe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l'organisation des épreuves communes de formation, et permette à l'État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.

(62 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir et tenir à jour un registre des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), définir la forme et le contenu du registre, définir les moyens par lesquels le nom et l'adresse des organismes de certification des produits sont rendus publics, publier la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement, assurer la publication de certains documents au Journal officiel, décider de rejeter une demand ...[+++]e si les conditions requises ne sont pas remplies, enregistrer une dénomination en l'absence d'opposition et approuver ou non des modifications du cahier des charges si elles sont mineures.

1. Les États membres peuvent rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial ou, le cas échéant, retirer le titre de séjour d'un membre de la famille ou refuser de le renouveler dans un des cas suivants:

2. Les États membres peuvent également rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, ou retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'un membre de la famille, s'il est établi:

Il existe néanmoins des notes d'orientation publiées par le gouvernement irlandais en 1993 à l'intention des autorités publiques, sur des thèmes telles que l'assistance au public dans la formulation des demandes, l'enregistrement des demandes, la notification préalable de toute redevance applicable avant toute réponse à une demande, et les révisions internes avant tout rejet d'une demande.