Traduction de «Ejecución extrajudicial » (Espagnol → Français) :

exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

Groupe régional Caraibes/Amérique du Sud de planification et de mise en œuvre [ Groupe régional CAR/SAM de planification et de mise en œuvre ]

aider le pilote à exécuter un atterrissage d'urgence

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

prendre en considération les fuseaux horaires dans l'exécution du travail

application | exécution forcée | maintien

2. invite instamment le Conseil et les États membres à interdire catégoriquement les opérations de drones à des fins d'assassinats ciblés, à prévenir et refuser toute exécution extrajudiciaire et à prôner l'interdiction au niveau international des drones de combat;

15. demande à la Russie de traduire en justice les responsables des disparitions forcées ou des meurtres extrajudiciaires d'Ali Dzhaniev, Yusup Dobriev, Yunus Dobriev et Magomed Adzhiev, disparus depuis le 28 décembre 2009 à Saint-Pétersbourg, et de Zelimkhan Akhmetovitch Chibiev, Magomed Khaybulaïevitch Israpilov, Dzhamal Ziyanidovitch Magomedov, Akil Dzhavatkhanovitch Abdullaïev et Dovar Nazimovitch Asadov, disparus depuis la nuit du 24 au 25 septembre; demande également à la Russie de traduire en justice les responsables des menaces publiques à l'encontre du défenseur des droits de l'homme ingouche Magomed Mutsolgov et des graves agr ...[+++]essions dont la défenseuse des droits de l'homme daghestane Sapiyat Magomedova a fait l'objet;

25. fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui règne au Moyen‑Orient et à l'aggravation du conflit israélo‑palestinien, en particulier à la suite de l'exécution extra‑judiciaire du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes le 22 mars 2004; estime que les exécutions extra‑judiciaires sont contraires au droit international et sapent la notion d'État de droit, qui constitue un élément clé dans la lutte contre le terrorisme;

45. souscrit à la déclaration du Conseil européen sur la situation dramatique au Moyen-Orient et fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui règne au Moyen-Orient et condamne en particulier l'exécution extrajudiciaire du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes le 22 mars 2004;