Traduction de «sentencia de ejecución » (Espagnol → Français) :

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

garantir l'exécution de peines

convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Convention de New York ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

aider le pilote à exécuter un atterrissage d'urgence

3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;

continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et soutenir fermement la mise en place du moratoire, qui marque une étape vers l'abolition; continuer de militer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier; exhorter les pays qui appliquent encore la peine de mort à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; Droits des LGBTI

m. continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et soutenir fermement la mise en place du moratoire, qui marque une étape vers l'abolition; continuer de militer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier; exhorter les pays qui appliquent encore la peine de mort à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit l ...[+++]e 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.