Traduction de «autoridad de cosa juzgada » (Espagnol → Français) :

emporter chose jugée

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

autrefois convict

chose jugée [ res judicata ]

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), excluent l'opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession s'ils ont connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée , conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

Par ailleurs, aucune demande en justice à cet égard ne serait recevable lors d’un litige ultérieur, car en droit espagnol, le principe de la chose jugée s’étend à toutes les revendications qui auraient pu être déjà formulées dans une procédure précédente.

Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle;