Traduction de «causa pendiente » (Espagnol → Français) :

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le b ...[+++]on fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.

Il existe des règles visant à sanctionner et à contrôler le respect de la législation européenne par les États membres. Je crois qu'utiliser l'attribution du siège des agences comme bien d'échange entre un pays et un autre, en donnant plus aux "bons" et moins aux "mauvais", qui sont cités plusieurs fois dans des affaires pendant devant la Cour de justice, constitue un usage impropre des Traités et de la législation européenne.

Néanmoins, il me semble inadéquat d’ajouter aux critères d’indépendance et d’intégrité, au critère scientifique, aux infrastructures adéquates et d’accès facile, en ce qui concerne les communications, la condition sine qua non , pour l’élection du siège, du nombre d’affaires en suspens de l’État membre auprès de la Cour de justice.

Je ferai maintenant une remarque sur un amendement contenu dans le rapport, qui dit : "En vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de situer le siège de l'Autorité dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne".

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).