Traduction de «establece al almacenamiento sin enfriamiento » (Espagnol → Français) :

"viande de volaille fraîche": viande de volaille n'ayant été durcie à aucun moment par le froid avant d'être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni inférieure à − 2°C, ni supérieure à + 4°C; toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences de conservation différentes pour une courte période pour le découpage et l'entreposage de viande de volaille fraîche dans les magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où le découpage et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe, sur place, au consommateur.

46. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage afférentes; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux ...[+++]réseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration des marchés et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes en mer devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;

47. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz naturel liquéfié et les possibilités de stockage; considère en outre que toutes les sources d'énergie y compris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux éle ...[+++]ctrique de façon à poursuivre l'intégration du marché et à garantir la sécurité d'approvisionnement; considère que les installations éoliennes offshore devraient être intégrées dans un premier temps dans un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;

la date de la prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément au règlement portant organisation commune des marchés du produit concerné, pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes dudit règlement ou par la législation agricole, les dépenses qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépen ...[+++]ses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre dudit règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur et que ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement.

(1) considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 2201/96 a institué un régime de stockage pour les raisins secs et figues sèches non transformés, au cours des deux derniers mois des campagnes de commercialisation respectives de ces produits, comportant un système d'agrément des organismes stockeurs et de paiement à ceux-ci d'une aide au stockage et d'une compensation financière; qu'il y a lieu d'établir les conditions auquelles les organismes stockeurs doivent répondre pour être agréés, notamment en ce qui concerne les moyens qui seront mis en oeuvre pour garantir la bonne conservation du produit stocké;