Traduction de «jueza del tribunal supremo » (Espagnol → Français) :

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par une lettre du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011; cette demande, présentée dans l’affaire Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) et l’Islande, porte sur les questions suivantes:

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son systè ...[+++]me judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 28 et 30 CE (actuels art. 34 et 36 TFUE) — Produits de construction — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 1989, L 40, p. 12) — Mise sur le marché subordonnée soit à un certificat de qualité supérieure ou émis conformément à des méthodes remplissant des conditions détaillées équivalentes à ...[+++]celles requises par les autorités nationales, soit à l'agrément préalable desdites conditions bien qu'il ait déjà été obtenu dans l'État membre d'origine

En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B a été déclaré illégal en Espagne.

[14] Par exemple, affaire Pirelli (réf. HC01C02529) portée devant la High Court of Justice britannique et affaire Ö VwGH (réf. 99/14/0217) portée devant la Haute Cour de Justice administrative autrichienne.