Traduction de «tipo de gravamen » (Espagnol → Français) :

Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA

Ils sont clairement responsables de déterminer les principaux aspects de leur politique fiscale et les taux d’imposition.

Or il apparaît que la taxation plus lourde du travail a découragé la création de nouveaux emplois, particulièrement d’emplois peu qualifiés ; quoi qu’il en soit, élargir l’assiette de l’impôt en mettant davantage de personnes au travail reste encore le moyen le plus efficace dont disposent les gouvernements pour accroître leurs recettes sans augmenter les taux d’imposition.

Dans l’affaire C-234/01 (Gerritse), la Cour a en outre clairement indiqué que l'application d'un taux d'imposition libératoire forfaitaire à un non-résident n'est autorisée que si ce taux ne dépasse pas celui qui serait appliqué à cette personne selon le barème progressif, et calculé sur le revenu net augmenté de l’abattement personnel de base dont bénéficient les résidents.

Comparé aux mesures qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi a un coût budgétaire toujours plus élevé par emploi créé (pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix).

(1) considérant que l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service; que, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décemb ...[+++]re 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;