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A fait l'objet d'une saisie judiciaire
Cas qui a fait l'objet d'un examen sans réunion
Dette qui a fait l'objet d'une conversion
Organisation qui a fait l'objet d'une vérification
Participation à la saisie
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie par voie de participation

Traduction de «A fait l'objet d'une saisie judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a fait l'objet d'une saisie judiciaire

arrested by judicial process


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


dette qui a fait l'objet d'une conversion

consolidated indebtedness


cas qui a fait l'objet d'un examen sans réunion

case review secretarially


organisation qui a fait l'objet d'une vérification

audited organization


produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les attaques politiques fréquentes dont fait l'objet le système judiciaire et l'arriéré judiciaire continuent de susciter de vives préoccupations.

The frequent political attacks on the judiciary and the backlog of cases remain causes for serious concern.


F. considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considéran ...[+++]

F. whereas, like Nabeel Rajab, many human rights defenders, such as Naji Fateel, Danish human rights defender Adbulhadi Al-Khawaja, Swedish political activist Mohammed Habib Al-Muqdad and others in the so-called Bahrain 13, have been detained, subjected to judicial harassment in Bahrain, imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their work in defending human rights; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;


F. considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considéra ...[+++]

F. whereas, like Nabeel Rajab, many human rights defenders, such as Naji Fateel, Danish human rights defender Abdulhadi Al-Khawaja, Swedish political activist Mohammed Habib Al-Muqdad and others in the so-called Bahrain 13, have been detained, subjected to judicial harassment in Bahrain, imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their work in defending human rights; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;


F. considérant qu'à l'instar de Nabeel Rajab, de nombreux défenseurs des droits de l'homme, tel Naji Fateel, le défenseur danois des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, le militant politique suédois Mohammed Habib Al-Muqdad et d'autres membres du groupe des "13 opposants de Bahreïn", ont été détenus, ont fait l'objet de harcèlement judiciaire à Bahreïn, ont été emprisonnés et subissent de lourdes peines, voire la perpétuité, à titre de représailles directes pour avoir défendu les droits de l'homme; considéra ...[+++]

F. whereas, like Nabeel Rajab, many human rights defenders, such as Naji Fateel, Danish human rights defender Abdulhadi Al-Khawaja, Swedish political activist Mohammed Habib Al-Muqdad and others in the so-called Bahrain 13, have been detained, subjected to judicial harassment in Bahrain, imprisoned and are serving long or life-long sentences as a direct reprisal for their work in defending human rights; whereas most of them have reportedly been subjected to violence, ill treatment and physical or psychological torture;


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Je voudrais souligner que, bien que cela n’ait fait l’objet d’aucun de vos débats récents, les services secrets hongrois ont, ces dernières années, été utilisés à des fins politiques, et cela fait l’objet de procédures judiciaires.

I would like to point out that, although it was not the subject of your debates in the past years, the Hungarian secret services had been used for political purposes over those past years, and this is now the subject of court proceedings.


La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.


M. Sinan Bozkurt fait l’objet de poursuites judiciaires en raison de son action politique contre le régime antidémocratique de Turquie, de ses convictions idéologiques et de sa lutte pour la liberté des peuples.

He is being persecuted for his political activities against the antidemocratic regime in Turkey, his ideological beliefs and his struggle for democratic freedoms.


Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.

SIS II should contain alerts on missing persons to ensure their protection or to prevent threats, on persons wanted for judicial procedure, on persons and objects for discreet checks or specific checks and on objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings.


3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.

3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.


3)lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.

where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.




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A fait l'objet d'une saisie judiciaire ->

Date index: 2021-10-29
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