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A lieu en même temps
Conjugué
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Participation privilégié à la saisie
Participation privilégiée
Participation sans recours
Participation à forfait
Participation à la saisie
Participations à la valeur de consolidation
Participations évaluées par équivalence
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Prêt avec participation dans l'avoir net
Prêt avec participation à la plus-value
Prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
Qui participe à la même fonction
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie par voie de participation
Saisir-gager
Titres mis en équivalence

Traduction de «participation à la saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


participation privilégié à la saisie | participation privilégiée

participation preferential


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime


titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation

equity method investments


prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation


participation à forfait | participation sans recours

nonrecourse participation


conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps

conjugated | joined
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the pr ...[+++]


Les frais facturés par toute autorité ou autre organisme de l'État membre d'exécution participant au traitement ou à l'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire ou à la communication d'informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14 sont déterminés sur la base d'un barème ou d'un autre ensemble de règles fixé au préalable par chaque État membre et indiquant les frais applicables de manière transparente.

Fees charged by any authority or other body in the Member State of enforcement which is involved in the processing or enforcement of a Preservation Order, or in providing account information pursuant to Article 14, shall be determined on the basis of a scale of fees or other set of rules established in advance by each Member State and transparently setting out the applicable fees.


le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire (article 44);

the scale of fees or other set of rules setting out the applicable fees charged by any authority or other body involved in the processing or enforcement of the Preservation Order (Article 44);


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouve ...[+++]

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 20 ...[+++]


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2. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 29 juillet 2015.

2. Regulation (EU) No 1259/2010 shall apply to Greece without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 29 July 2015.


2. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.

2. Regulation (EU) No 1259/2010 shall be for Lithuania without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 22 May 2014.


Considérant le fait que l’OEDT est ouvert à la participation de pays tiers et que la Croatie cherche à participer depuis 2005. Considérant également le fait que ce pays est une zone de transit des trafics de drogues en provenance des pays producteurs vers les pays consommateurs, et que des saisies considérables, particulièrement de cocaïne, sont effectuées dans ce pays, je pense que la participation de la constitue une avancée importante.

In view of the fact that the EMCDDA is open to participation by third countries and that Croatia has been seeking to participate since 2005, and considering that the country is a transit route through which illicit drugs are smuggled on the way from the production countries to consumer countries, and that significant seizures, particularly of cocaine, are made in this country, I believe that Croatia’s participation in the EMCDDA is an important step.


Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépis ...[+++]

In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-R ...[+++]


Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.


Au cours de la séance du 13 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'état d'avancement de la recherche dans les pays candidats et les mesures nécessaires pour assurer leur participation intégrale au programme-cadre et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission des budgets, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'agricultu ...[+++]

At the sitting of 13 June 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the state of research in applicant countries and measures needed to ensure their full participation in the framework programme and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism ...[+++]


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